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Assainissement du climat des affaires au Bénin : La nouvelle loi portant Code des marchés publics entre en vigueur

Il s’agit entre autres, des décrets portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp) ; de la Direction nationale de contrôle (Dncmp) ; de la personne responsable des marchés publics (Prmp) et de la Commission de passation des marchés publics (Cpmp) ainsi que celui des Cellules de contrôle des marchés publics (ccmp).

Le président du Bénin Patrice Talon lors du conseil des Ministres le 18 octobre 2017 | Photo : PRÉSIDENE DU BÉNIN / ARCHIVES

Bénin Révélé Mag – Réuni en Conseil de ministres le 13 juin 2018, le gouvernement béninois a procédé à la mise en application de la nouvelle loi mise en conformité par le parlement le 21 septembre 2017. Ainsi, 11 décrets d’application de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ont été pris par le gouvernement béninois.

Il s’agit entre autres, des décrets portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp) ; de la Direction nationale de contrôle (Dncmp) ; de la personne responsable des marchés publics (Prmp) et de la Commission de passation des marchés publics (Cpmp) ainsi que celui des Cellules de contrôle des marchés publics (ccmp).

Ces décrets d’application viennent rendre fonctionnel le nouveau cadre institutionnel et visent à permettre aux autorités contractantes, la mise en place d’un mécanisme d’évaluation de la performance des organes de passation et de contrôle des marchés publics.

En effet, l’article 11 de la nouvelle loi fixe désormais les règles régissant la passation, le contrôle, l’exécution, le règlement et la régulation des marchés publics en République du Bénin.

Il faut ajouter aux décrets listés ci-dessus, le décret fixant les seuils des dépenses, de sollicitations de prix et de passation des marchés publics, le décret fixant les délais impartis aux organes de passation, de contrôle et d’approbation ; le décret portant règles et modalités de mise en œuvre des procédures de sollicitations de prix ; celui portant mesures spécifiques régissant les marchés publics relatifs aux besoins de défense et de sécurité nationale exigeant le secret ; celui portant code d’éthique et de déontologie dans la commande publique et le décret portant approbation des documents types de passation des marchés publics.

En réalité, la loi n°2017-04 du 17 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin comporte plusieurs innovations visant à assainir le cadre de passation des marchés publics. On y note par exemple, la séparation des dispositions relatives aux marchés publics d’avec celles relatives aux délégations de service public et l’élargissement des cas de dérogation au Code des Marchés Publics pour tenir compte des difficultés pratiques récurrentes.

Par Bénin Révélé Mag

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