Bénin : Les quatre grandes avancées et réformes que propose le projet d’amendement constitutionnel

(Bénin Révélé Mag) – C’est le 28 juin 2018 qu’un groupe de huit parlementaires béninois a décidé d’écrire au président de l’Assemblée nationale afin de lui faire parvenir une proposition de loi portant amendement de la Constitution de la République du Bénin. Le 05 juillet 2018, après le vote à l’Assemblée nationale, l’ensemble des députés a décidé de passer au référendum afin d’avoir l’avis du peuple sur ce projet. La proposition d’amendement de loi constitutionnelle faite par ce groupe parlementaire de la majorité présidentielle vise quatre objectifs :

• Consacrer dans la Constitution la suppression de la peine de mort adoptée par la loi n° 2018-16 du 04 juin 2018 portant Code Pénal ; cette consécration implique un amendement de l’article 15.

• Promouvoir la représentation des femmes au sein de l’Assemblée nationale, grâce à un amendement de l’article 81 de la Constitution : la loi électorale pourra prescrire des dispositions particulières en faveur de cette couche importante de notre société.

• Aligner les mandats et regrouper les élections pour aboutir à l’organisation d ‘élections générales (présidentielles, législatives et communales) « afin d’éviter à notre pays d’être constamment en période de campagne électorale et d’élection, et lui permettre ainsi de s’atteler davantage aux tâches de développement : cet objectif implique que la durée du mandat des députés soit portée à 5 ans à compter de la prochaine législature ; elle implique également que les élections législatives aient lieu au plus tard 90 jours après l’élection du Président de la République. Cet objectif est atteint par un amendement de l’article 80 ».

• Conformer la Constitution aux dispositions du Traité de l’UEMOA du 29 janvier 2003, en créant la Cour des Comptes qui assure une gestion transparente et efficiente des finances publiques. Cet objectif est atteint par la création de ladite Cour dans les articles 138 bis1, 128 bis2, 138 bis 3, 138 bis4. En conséquence, la proposition sépare les attributions de la Cour des Comptes de celles de la Cour Suprême.

Dans leur exposé de motifs, le groupe de députés rappelle que c’est depuis plusieurs mois que les députés à l’Assemblée nationale ont engagé des concertations en vue de dégager un consensus sur les réformes qui permettraient de renforcer le système politique béninois ainsi que la démocratie. Ces députés ont été encouragés par les commentaires enregistrés lors d’échanges avec différents acteurs de la vie nationale au cours des séminaires et ateliers. De ces échanges avec les populations, il apparaissait qu’une large majorité de Béninois souhaite un ancrage des réformes dans les valeurs mises en exergue lors de la Conférence des forces vives de la Nation tenue en févier 1990.

Dans ce cadre, ils ont tenu de nombreuses séances de travail et d’écoute avec diverses forces sociales qui ont permis un partage aussi bien des aspirations que des initiatives à prendre. Parmi celles-ci, l’adoption d’un nouveau Code électoral s’est imposée comme un impératif incontournable et urgent en cette veille d’une série de scrutins, convenir de modalités de dévolution pacifique du pouvoir s’avère être la meilleure prévention des conflits post électoraux et la garantie d’une paix durable. Ce fut l’objet d’une relecture attentive du Code électoral en vigueur.

Quelques axes principaux de cet exercice

Il s’agit d’améliorer la représentation en nombre des femmes au sein de l’Assemblée nationale. Sur ce sujet, un consensus national a été acquis après les séminaires des 2 et 3 mars 2017 à Grand Popo et des 18 et 19 juin 2018 à l’hôtel Golden Tulip à Cotonou.

L’article 26 de la Constitution qui proclame l’égalité en droit de l’homme et de la femme, étant considéré comme un obstacle à la concrétisation de ce consensus, des amendements se sont avérés nécessaires pour instaurer une discrimination positive à l’égard des femmes.

Aussi, il est proposé un amendement à l’article 81 de la Constitution de manière à ce que le Code électoral puisse disposer de mesures qui assurent la promotion de l’élection des femmes. L’effectif des femmes qui siègent à l’Assemblée nationale pourrait ainsi être relevé en vue de bénéficier d’une contribution significative de cette importante composante de la société béninoise.

En outre, la perspective de l’organisation d’élections au cours des trois prochaines années a conduit les députés à un réexamen du calendrier des élections. Il est apparu alors que la conjoncture politique, économique et sociale des treize années à venir sera dominée par les campagnes électorales et l’organisation de différents scrutins.

Pour les députés, une telle situation n’est guère sans conséquence pour le climat social, le climat des affaires, les finances publiques et la préservation d’un environnement de sérénité indispensable à la bonne conduite des actions de développement économique et social.

L’élection des députés 90 jours après celle du président de la République

A l’origine de cette situation se place la durée du mandat des députés, la seule à faire exception au quinquennat. Aussi, des députés ont-ils estimé indispensable l’alignement de la durée des mandats et le regroupement des élections à l’égal de plusieurs pays africains. Ils proposent par conséquent que l’élection des députés intervienne dans un délai qui ne peut excéder quatre-vingt-dix jours après celle du président de la République.

La Constitution devrait donc être amendée en certains de ses articles pour opérer ces transformations majeures qui impliquent davantage les femmes dans les débats parlementaires et qui réorganisent le calendrier électoral dans le sens d’un regroupement des élections.

A la faveur de l’examen de ces deux considérations, ces députés ont estimé opportun d’instaurer enfin la Cour des comptes et de consacrer la suppression de la peine de mort dans l’arsenal juridique béninois.

Telles sont les propositions que l’Assemblée nationale a décidé de faire passer au référendum le 05 juillet 2018 afin d’avoir l’avis du peuple.

Par Bénin Révélé Mag