Gestion publique

DOING BUSINESS – Une pile de réformes mises en œuvre par le gouvernement pour l’amélioration du climat des affaires au Bénin

Depuis 2018, le Gouvernement du Bénin a initié au profit du secteur privé, une batterie de réformes qui vise à faciliter le développement de leurs affaires. Cette dynamique a connu un nouvel élan fin 2019, avec la désignation du Ministre de l’Economie et des Finances comme Superviseur direct des réformes relatives à l’amélioration du climat des affaires, notamment celles en lien avec l’indice Doing Business de la Banque mondiale. Ainsi plus de cinquante réformes ont été mises en place. Beaucoup d’autres continuent à être instaurées, et ce malgré un contexte difficile, car le secteur privé béninois sera un partenaire incontournable de la reprise économique.

Ces réformes impactent l’ensemble du cycle de vie et d’activité des entreprises pour faciliter les interactions avec les services publics,

Documents

Placer le secteur privé au cœur de la transformation structurelle de l’économie du Bénin, tel est l’objectif premier du gouvernement du Président Patrice TALON en entreprenant ces réformes.

Entre autres réformes, nous avons :

Création d’entreprise :

A travers l’Agence de Promotion des Investissements et des Exportations (APIEx), la dématérialisation des procédures de création d’entreprise est effective sur la plateforme www.monentreprise.bj . Cette mesure permet la simplification des procédures grâce au guichet unique de création d’entreprise de l’APIEX qui rassemble plusieurs pôles de l’administration, notamment les impôts et la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Ceci permet de limiter les interactions avec ces administrations, tout en maintenant leur efficacité ; la dématérialisation du processus de création d’entreprise, avec des procédures et des paiements en ligne sur www.monentreprise.bj et des certificats électroniques de création obtenus sous 3 heures.

Le coût de création d’une entreprise individuelle est fixé à 10 mille francs CFA. Celui de création d’une société (SARL et SA) est fixé à 17 mille francs CFA.

Accès à l’électricité et à l’eau :

Rendre compétitif le secteur privé béninois par l’allègement de la procédure de raccordement à l’énergie électrique et à l’eau potable des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et aux Petites et Moyennes Industries (PMI).

Ces différentes réformes ont pour finalité : La gratuité du raccordement à l’eau et à l’électricité pour les PME et PMI (besoins de consommation de 140-160 Kva pour l’électricité) ; la simplification des procédures de demande de raccordement grâce à la dématérialisation des démarches www.sbee.bj et www.soneb.bj; l’engagement fort sur les délais de raccordements (6 jours ouvrés pour un raccordement à l’eau et 30 jours ouvrés pour l’électricité) ; la transparence de l’information sur la qualité de service, avec la publication des statistiques de coupures et la supervision de la qualité de service dans le domaine de l’électricité grâce à la mise en place d’un règlement de service entre la SBEE et l’Autorité de Régulation de l’Electricité.

Obtention du Permis de construire :

Depuis le mercredi 11 mars 2020, l’obtention du permis de construire en République du Bénin est désormais possible en ligne.

Accessible à l’adresse www.permisdeconstruire.gouv.bj , cette plateforme permet la clarification du cadre réglementaire pour la délivrance du permis de construire et du permis de démolir.

Elle simplifiera également la procédure de demande de permis grâce, d’une part, à sa dématérialisation, à la suppression de certaines étapes et aussi à la suppression de certains coûts. Désormais l’engagement de délivrance du permis de construire s’obtient en 14 jours à Cotonou, tandis que le délai de délivrance du certificat de conformité et d’habitabilité passe de 45 à 12 jours ;  les frais d’études  perçus par les sapeurs-pompiers  sont supprimés tout en optimisant les modalités de contrôle  en fonction du risque. Il est par ailleurs obligatoire de souscrire aux assurances requises puis de  présenter le certificat de conformité et d’habitabilité pour finaliser les branchements à l’eau et l’électricité.

Transfert de propriété :

Désormais au Bénin, un titre foncier peut changer de propriétaire en 72h. Les notaires ou requérants n’ont plus à se déplacer vers l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF) pour remplir les formalités de transactions. Ils peuvent les faire en ligne, à partir de leurs bureaux sans se déplacer. Des réformes qui visent à rationaliser les procédures et réduire les délais: Certaines pièces préalablement indispensables ont été supprimées comme l’attestation géographique.

La procédure de transfert de propriété à l’ANDF est désormais distincte de la formalité d’enregistrement auprès de l’administration fiscale.

Les procédures simplifiées, à partir de la plateforme enotaire.andf.bj pour un coût forfaitaire de 5.000 francs, On peut également obtenir en ligne, l’état descriptif d’une parcelle impliquée dans une transaction.

Les demandes de mutation foncières sont soumises sur la plateforme https://enotaire.andf.bj/ avec la garantie d’une réponse sous 72 heures ; la consultation du cadastre accessible  en ligne sur https://cadastre.bj/ .

En cas de désaccord le requérant peut saisir la Commission Indépendante de Gestion des Plaintes pour tous problèmes fonciers et cadastraux en  vue d’obtenir éventuellement une indemnisation de dommages injustement subis par le Fonds de Dédommagement Foncier.

Paiement des impôts et taxes :

Recommandée lors de la récente mission de la Banque Mondiale et prise en compte par la loi de finances 2020, le formulaire unique de déclaration des impôts sur salaires et des cotisations de sécurité sociale vient mettre fin aux problèmes récurrents de divergences constatées entre les diverses déclarations souscrites par les entreprises auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI) et de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) pour des raisons diverses. Elle favorise un meilleur suivi des déclarations souscrites par les deux administrations et une réduction significative des tracasseries et du temps consacrés à la souscription de deux déclarations. L’opération se fait sur la plateforme e-services à l’adresse https://eservices.impots.bj

La mise en œuvre de cette reforme  permettra la simplification des échanges d’information avec l’administration fiscale (https://cutt.ly/DymDp7u); l’extension de la télédéclaration et du télépaiement aux moyennes entreprises ; les cotisations sociales déclarées et payables sur la plateforme ; la mise en place d’une plateforme de transmission des bilans en ligne ; la dématérialisation de l’IFU pour les personnes physiques et la dématérialisation des documents fiscaux (attestations fiscales, quitus fiscal …etc.).

Rationalisation des impôts (La suppression de onze impôts dans la loi de finances 2020 ; l’optimisation du remboursements de TVA sur les biens d’investissement d’une valeur supérieure à 40 millions de francs CFA ; l’allègement du taux d’imposition appliqué aux dividendes (article 88 du CGI) ; la mise en place de la facture normalisée dont le montant est remboursé par crédit d’impôt sur trois années (25% les deux premières années et 50% la troisième année) ; la simplification du calcul de la patente et de son paiement ; le réaménagement des dispositions de la Taxe professionnelle en faveur des micros et petites entreprises nouvellement créées.

Accès aux marchés publics :

Transparence renforcée grâce à la publication et la gestion en ligne des marchés publics www.marches-publics.bj.

Encourager  la libre concurrence entre prestataires par  La gratuité du retrait des dossiers d’appel d’offres,  la limitation des pré-qualifications aux marchés complexes, la réduction des délais de passation, la simplification des documents demandés et le recours plus aisés auprès de l’autorité contractante et de l’ARMP à toutes les étapes de la passation de marchés.

Obtention de prêt :

Toujours dans le but d’améliorer le climat des affaires en République du Bénin, le gouvernement béninois à travers les ministres  Séverin Maxime QUENUM de la Justice et de la Législation et  Romuald WADAGNI de l’Économie et des Finances, a procédé à la signature d’un arrêté interministériel Année 2020 N°20/MJL/MEF/DC/SGM/DACS/SA/020SGG20 portant modalité d’organisation et de fonctionnement du Répertoire Électronique des Sûretés Mobilières du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier. Grâce à cet arrêté interministériel, le Gouvernement du Président Patrice TALON dématérialise ainsi le processus par la mise en place de la plateforme https://suretes.tccotonou.bj .

Ce qui, depuis n’importe où, offre l’accessibilité de l’information sur le registre du crédit mobilier et rend, de fait, transparentes les transactions entre partenaires commerciaux.  L’adoption et opérationnalisation de la loi portant règlementation du Bureau d’Information sur le Crédit vient renforcer cet arsenal.

Par ailleurs l’intégration des grands facturiers à la plateforme électronique de partage des informations sur le crédit en République du Bénin, la facilitation de l’enregistrement, la gestion des sûretés mobilières  via  le site internet https://suretes.tccotonou.bj/ sont autant d’outils qui renforcent et simplifient les démarches dans ce cadre.

Exécution des contrats :

Afin que les usagers aient un accès facile au service public de la justice, le gouvernement béninois a introduit des innovations dans la Loi 2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice pour l’amélioration du climat des affaires au Bénin. Pour la simplification des règles de procédures, les innovations introduites sont entre autres :

L’opérationnalisation du Tribunal de commerce de Cotonou (TCC) ;

 la mise en place de mesures d’incitation financières en cas de recours aux procédures de conciliation et de médiation (Le projet de loi est actuellement transmis à l’Assemblée Nationale afin d’améliorer l’environnement législatif qui encadre l’exécution des contrats et la protection des investisseurs minoritaires) ; la possibilité est donnée à toutes les parties engagées dans un contentieux commercial d’exercer le droit d’information individuel et permanent des créances dans les procédures collectives.

La gestion des litiges pour les petites créances (moins de 5 millions de francs CFA) :

La création au TCC d’une chambre spécialisée dans ces litiges, avec un jugement en premier et dernier ressort sous trente jours à compter de la date de la première audience ; la suspension du paiement des droits d’enregistrement sur les décisions de justice en matière commerciale portant sur ces créances.

Une transparence de l’information grâce à la mise en ligne de l’information sur la justice commerciale à travers la publication https://www.tribunalcommercecotonou.bj/ et la disponibilité des statistiques sur les jugements rendus.

L’Institution d’une chambre des petites créances (valeur égale ou inférieure à 5.000.000) devant les tribunaux de première instance et les tribunaux de commerce. (Article 38.10). L’introduction du formulaire normalisé en ligne pour la saisine simplifiée des juridictions en matière de petites créances ; (article 116). Le greffe accomplit toutes les formalités de notification et de signification entre les parties à un coût réduit et payable en ligne. Le régime des exceptions et des fins de non-recevoir est aménagé de manière à éviter toute paralysie de la procédure ; le ministère d’avocat n’est pas obligatoire ; la procédure est orale et la preuve est libre ; les jugements rendus ne sont pas susceptibles d’appel. Ils sont en outre dispensés des formalités d’enregistrement et de timbre ; le calendrier de la procédure est fixé d’un commun accord entre les parties et les délais maximum de règlement sont prédéfinis par la loi.

Le tribunal ne peut accorder plus de deux renvois à une partie débitrice de diligences et seulement pour les cas suivants :

– Les événements ayant pour effet d’interrompre l’instance.

–  La tentative de règlement amiable

–  La nomination d’experts.

–  L’encadrement des frais de transport judiciaire alignés sur le régime des frais de mission à l’intérieur du pays ; (article 256) ;

– L’institution d’un barème pour encadrer les frais d’expertise judiciaire. (Article 337)

Pour gagner en célérité, la dématérialisation des procédures est encouragée notamment dans les procédures où les parties ont toutes constitué avocat (article 57, 588, 773) ; le régime de l’astreinte est précisé au profit du trésor (article 594 et suivants), l’interdiction de l’exécution provisoire sur minute sur les dommages-intérêts sauf en matière d’accident de la circulation (article 597) ; l’allègement de la procédure sociale avec la suppression de la chambre de conciliation devenue au fil du temps un goulet d’étranglement. (Article 784 et suivants) ; l’organisation d’une procédure rapide et peu coûteuse des petites créances dont les jugements rendus en dernier ressort sont dispensés d’enregistrement et de timbres ne sont susceptibles que de pourvoi (article 1227 et suivants) et l’encadrement général plus strict des délais de procédure en général et notamment en matière d’exécution forcée.

Commerce transfrontalier :

Le commerce extérieur béninois est en pleine mutation avec l’introduction des nouvelles procédures d’importation et d’exportation. Cette réforme dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires fera du Bénin le hub du commerce extérieur de la sous-région. C’est d’ailleurs le leitmotiv du gouvernement béninois. Dans le domaine portuaire, ces réformes mises en œuvre avec le soutien de WEB Fontaine s’orientent principalement sur la transparence des procédures. Une transparence qui passe par : La simplification des procédures – La dématérialisation des procédures de dédouanement pour toutes les formalités de commerce extérieur sur www.guce.bj ; la mise en place du programme des Opérateurs Economiques Agréés simplifiant les procédures de commerce transfrontalier pour les entreprises respectant certains critères et le paiement électronique des certificats, licences et permis.

L’efficacité accrue de l’administration douanière : L’optimisation des contrôles douaniers grâce à un ciblage plus précis et l’efficacité accrue de l’administration douanière grâce à l’utilisation généralisée de SYDONIA WORLD (Système Informatique Mondial des Douanes).

Protection de l’investissement :

Par l’adoption de la loi 2020-08 portant modernisation de la justice, le Bénin a opté pour des réformes judicieuses qui impactent positivement le climat des affaires. Cette loi permet :

–        La Création au tribunal de commerce de Cotonou d’une chambre spécialisée des procédures collectives  et les différents entre actionnaires.

Le juge saisi peut ordonner à une partie ou à un tiers, la communication de documents susceptibles de contenir la preuve d’un fait pertinent, même sans que leur nature soit indiquée avec précision.Dans ce cas, le tiers peut faire valoir ses observations par écrit ou solliciter d’être entendu en chambre du conseil. Les parties sont autorisées à prendre connaissance de celles-ci et à y répondre.

Lorsque le document doit être produit en copie, le jugement indique, en outre, l’identité de l’autorité qui doit en certifier l’exactitude ainsi que, le cas échéant, la provision à verser par la partie demanderesse sur l’incident, entre les mains du greffier.

– Les parties peuvent s’interroger mutuellement sous le contrôle du juge qui veille à préserver la bonne tenue des débats

– Les parties peuvent interroger les témoins sous le contrôle du juge qui veille à préserver la bonne tenue des débats

–        le renforcement du droit d’information des créanciers confère ordonnance relative à l’exercice du droit d’information et aux mesures d’incitation financières: Consultable sur: https://www.tribunalcommercecotonou.bj/medias/actualites/item/241-ordonnances-relatives-a-l-exercice-du-droit-d-information-et-aux-mesures-d-incitation-financiere

Règlement de l’insolvabilité :

Toujours par l’adoption de la loi 2020-08 portant modernisation de la justice, l’institution devant chaque tribunal de commerce d’une chambre des procédures collectives pour connaitre des règlements d’insolvabilité est actée.

Cette innovation permet :

– l’Encadrement des honoraires des experts par le juge conformément à un barême

-la Création au tribunal de commerce de Cotonou d’une chambre spécialisée

des procédures collectives  confère Ordonnance N° BJ/SJ/PTCC/2020/015 portant spécialisation d’audience pour le règlement des procédures collectives et les différents entre actionnaires.

– le Renforcement du droit d’information des créanciers confère ordonnance relative à l’exercice du droit d’information et aux mesures d’incitation financières: Consultable sur: https://www.tribunalcommercecotonou.bj/medias/actualites/item/241-ordonnances-relatives-a-l-exercice-du-droit-d-information-et-aux-mesures-d-incitation-financiere.

Le Bénin à travers la mise en œuvre de l’ensemble de ces reformes en quelques mois affiche sa volonté claire d’attirer encore plus d’investisseurs et de créer un climat des affaires plus prospère pour l’ensemble des acteurs publics et privés opérant sur son territoire.

Telechargez ci dessous la synthèse pdf des reformes opérées au bénin pour l’amélioration du climat des affaireS

Cet article est un contenu du site web Gouv.bj

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