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Le gouvernement adopte les textes relatifs aux instances disciplinaires et paritaires de la fonction publique

[Bénin Révélé Mag] – Le conseil des ministres a, au cours de sa séance du 16 Octobre 2019, adopté les textes d’application de la loi n°2015-18 du 1er septembre 2017 portant statut général de la fonction publique. Ces textes sont relatifs aux instances disciplinaires et paritaires. Il s’agit de quatre décrets d’application qui viennent définir les modalités pratiques de mise en œuvre de ladite loi.

Ils portent : attributions, organisation et fonctionnement des instances disciplinaires ; attributions, composition et mode de fonctionnement des commissions administratives paritaires ; puis attributions, organisation et fonctionnement du comité consultatif paritaire de la fonction publique.

Ce qu’il faut savoir, c’est que la loi n°2015-18 du 1er septembre 2017 portant statut général de la fonction publique instaure plusieurs innovations dans le domaine des sanctions disciplinaires et relativement au fonctionnement du Comité consultatif paritaire de la Fonction publique.  Cette loi, contrairement à ce qui est distillé dans l’opinion, n’est pas une épée de Damoclès sur la tête des agents de l’Etat,

Ainsi, elle vient clarifier des points et renforcer le mieux-être du personnel de l’Etat. Ce qu’atteste la nature des 3 décrets d’application pris en conseil des ministres ce 16 Octobre 2019. Les décrets relatifs aux instances disciplinaires et paritaires sont élaborés dans une démarche participative, et qu’ils ont fait l’objet d’étude et d’approbation du Comité consultatif paritaire de la Fonction publique.

Avec ces décrets, l’arsenal juridique et le cadre légal de la fonction publique se tisse pour une bonne gestion administrative du personnel de l’Etat. On constate la disponibilité et surtout la volonté du gouvernement d’enrayer l’ignorance de la loi, lorsqu’il instruit le Ministre du Travail et de la Fonction publique d’assurer la vulgarisation de ces textes en direction des gestionnaires des ressources humaines et tous autres acteurs de l’Administration publique.

Par Laurent Adjovi

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