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Les parlementaires adoptent le projet de loi sur le statut des personnels de la nouvelle police républicaine

Le texte organise entre autre, les questions de grades et d’échelons et les conditions générales et spécifiques d’accès aux différents corps. Il prend aussi des questions de modalités d’évaluation, de nomination et d’avancement des agents et met en exergue, les conditions spécifiques aux droits et obligations des fonctionnaires de la police républicaine et aux officiers de police judiciaire.

(Bénin Révélé Mag) – Le projet de loi portant statut des personnels de la Police républicaine, en examen par les parlementaires depuis le 26 décembre 2017 a finalement été adopté ce 28 décembre 2017. Dans l’attente de l’examen de la constitutionnalité de cette loi, on mentionnera qu’elle vient encadrer la mise en place du nouveau corps de la police républicaine qui, est prévu pour être opérationnel à partir de janvier 2018.

Cette loi régit la nouvelle police républicaine et permet d’assurer son homogénéité afin que son personnel conserve chacun, ses droits acquis et dispose d’une protection juridique adaptée à ses missions. Ainsi, le texte organise entre autre, les questions de grades et d’échelons et les conditions générales et spécifiques d’accès aux différents corps. Il prend aussi des questions de modalités d’évaluation, de nomination et d’avancement des agents et met en exergue, les conditions spécifiques aux droits et obligations des fonctionnaires de la police républicaine et aux officiers de police judiciaire.

Rappelons que la nouvelle police républicaine est une réforme du gouvernement de la rupture, qui est la résultante de la fusion de la gendarmerie nationale et de la police nationale. Tous les éléments des deux corps seront reversés dans l’un des trois corps de la police républicaine. Ces corps sont : le corps des officiers de police, le corps des brigadiers de police et le corps des agents de police.

La présente loi, composée de 172 articles et répartie en neuf titres, servira de base à cette réforme. Elle interdit le droit de grève et le droit syndical aux personnels de la Police républicaine pour une meilleure action et pour garantir la cohésion au sein de la nouvelle force.

La loi parle aussi des sanctions et récompenses pouvant être appliquées aux agents de la nouvelle police républicaine. Elle vient abroger les dispositions antérieures contraires. Il s’agit de la loi n°2005-43 du 26 juin 2006 portant statut général des personnels militaires des forces armées béninoises, pour le personnel de la gendarmerie nationale et la loi n°2015-20 du 19 juin 2015 portant statut spécial des forces de sécurité publique et assimilés pour le personnel de la Police nationale.

Par Bénin Révélé Mag

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