Pourquoi la Justice demande à l’Assemblée nationale la levée de l’immunité des anciens ministres et députés en fonction

(Bénin Révélé Mag) – Il y a quelques jours, le ministère de la Justice, conformément à la loi, et sur demande de la justice, a transmis à l’Assemblée nationale trois demandes pour décision de poursuite de certains députés devant la Haute cour de justice en vertu des articles 136 et 137 de la constitution. Confirmation en a été faite le 16 février 2018 par une source autorisée. Ces demandes concernent :

Demande de levée de l’immunité

L’autre volet de la saisine de l’Assemblée nationale par le ministère de la Justice concerne la levée de l’immunité de trois députés :

En ce moment, l’instruction des dossiers suit normalement son cours, apprend-on. Le gouvernement a joué sa partition en transmettant les différents dossiers à la justice. La justice, en transmettant ces demandes à l’Assemblée nationale, joue également sa partition en exhortant l’Assemblée à l’accompagner dans son travail en permettant aux mis en cause d’aller défendre leur honneur.

D’après les explications du ministre de la Justice et Garde des sceaux, Joseph Djogbénou, il est simplement demandé à l’Assemblée nationale de prendre la décision de poursuite, la justice elle-même ne pouvant le faire. « Ce qui est demandé, ce ne sont pas donc des mesures afflictives, ce ne sont pas des mesures infamantes. C’est la nécessaire redevabilité, la nécessaire responsabilité à assumer avec toute la protection de la loi en premier lieu, la présomption d’innocence, et en second lieu le droit à une défense efficace », explique-t-il.

Le cas Komi Koutche

Au sujet du cas de l’ancien ministre d’Etat en charge de l’Economie, des Finances et des Programmes de dénationalisation, Komi Koutche, il apparaît qu’en réalité, à l’époque des faits, le 13 février 2016 précisément, il avait porté plainte pour vol de dizaines de millions de francs Cfa et était en position de victime. Mais, la détention d’une telle somme à domicile étant illégale, la justice a décidé d’ouvrir une information judiciaire contre lui pour comprendre comment cette somme s’y est retrouvée et de quoi en retournait l’affaire.

Ce que dit la loi

Au Bénin, c’est l’article 71.6 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale qui précise les conditions de levée de l’immunité parlementaire d’un député. Cet article stipule que « la décision d’accorder ou de rejeter la levée de l’immunité parlementaire est adoptée sous forme de résolution par la majorité absolue du nombre des députés, calculée par rapport au nombre des sièges effectivement pourvus. Cette décision ne s’applique qu’aux infractions pour lesquelles la levée de l’immunité parlementaire a été demandée ». Aussi, en cas de rejet d’une demande de levée d’une immunité parlementaire, aucune autre demande relative aux mêmes faits et à la même personne n’est recevable au cours de la même session.

Répondant aux questions de nos confrères de Banouto.info, Lazard Hounsa, doctorant en Droit public à l’Université d’Abomey-Calavi et président de l’Association des jeunes juristes du Bénin (AJJB), explique qu’un ancien ministre et actuellement député bénéficie d’une double protection contre l’action en justice. « Il faudra, pour son statut de député, lever l’immunité parlementaire avant de procéder à l’autorisation de la poursuite que confère son statut d’ancien ministre. Tout ceci doit sur faire sur demande des personnes ayant qualité », précise-t-il.

Il explique par ailleurs que pour le cas d’un ancien ministre qui n’est pas député il faut toujours engager une procédure devant parlement. Non pas celle de la levée de l’immunité, mais plutôt celle de la mise en cause de la responsabilité des membres de gouvernement. « Donc, celle du vote de l’autorisation de la poursuite », explique Lazard Hounsa.

Ce que dit la constitution 

Article 136 : « La Haute Cour de Justice est compétente pour juger le président de la République et les membres du Gouvernement à raison de faits qualifiés de haute trahison, d’infractions commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, ainsi que pour juger leurs complices en cas de complot contre la sûreté de l’Etat.   Les juridictions de droit commun restent compétentes pour les infractions perpétrées en dehors de l’exercice de leurs fonctions et dont ils sont pénalement responsables ».

Article 137 : « La Haute Cour de Justice est liée par la définition des infractions et par la détermination des sanctions résultant des lois pénales en vigueur à l’époque des faits. La décision de poursuite puis la mise en accusation du président de la République et des membres du Gouvernement sont votées à la majorité des deux tiers des députés composant l’Assemblée nationale, selon la procédure prévue par le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. L’instruction est menée par les magistrats de la Chambre d’accusation de la Cour d’appel ayant juridiction sur le lieu du siège de l’Assemblée nationale ».

Ecrit par Bénin Révélé Mag