Taux unique de 12% de l’impot sur les revenus fonciers : que faut-il retenir ?

Depuis quelques jours, la taxation des revenus fonciers à un taux unique de 12% défraie la chronique et suscite assez de commentaires sur les réseaux sociaux, généralement venant de personnes non informées de la genèse de cette nouvelle disposition fiscale.

Certains vont jusqu’à assimiler cette mesure du nouveau Code Général des Impôts (CGI) à un nouvel impôt. Mais il n’en est rien ! Il importe de rappeler que l’Impôt sur les Revenus Fonciers (IRF), perçu sur les loyers, a toujours existé depuis l’accession de notre pays à la souveraineté internationale. Par le passé, il a été connu sous les appellations : Taxe Immobilière sur les Loyers (TIL) avec deux taux, à savoir 10% sur les revenus ne dépassant pas 600.000 francs CFA par an et 20% pour les revenus au-delà de ce seuil ; puis Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) catégorie Revenus fonciers avec également deux taux, 10% pour les loyers ne dépassant pas 3 millions et 20% pour les autres revenus, jusqu’à fin 2021.

De la nécessité d’uniformiser les taux :

Le taux de 20% était donc assimilé par les propriétaires, à un impôt sur le chiffre d’affaires de 20% en comparaison avec celui du minimum forfaitaire de l’impôt sur les sociétés. Par ailleurs, le double taux de 10% pour les loyers inférieurs à 3.000.000 FCFA favorisait les effets de seuils, les contribuables pouvant être tentés de dissimuler les revenus supérieurs pour que la retenue sur loyer soit plafonnée à 10%.

En outre, les statistiques révèlent que les recettes liées aux revenus fonciers de la tranche taxée au taux de 10% ne représentent que 5% des recettes totales en la matière.

Pour ces raisons et à la demande des promoteurs immobiliers, il a été procédé à l’uniformisation des deux taux de l’impôt sur les revenus fonciers pour avoir un taux unique de 12%.

Ce taux unique permet notamment d’aligner la fiscalité des revenus immobiliers sur les pratiques dans l’espace UEMOA où le taux moyen d’imposition, hors Bénin, est de 11,5% ( Burkina Faso : 12,5%, Côte d’Ivoire : 15,0%, Mali : 12,0%, Niger : 12,0%, Togo : 12,5% …).

Contrairement aux commentaires désobligeants sur les réseaux sociaux, les promoteurs immobiliers saluent cette nouvelle mesure prise par le Gouvernement à travers le nouveau CGI et jubilent.