Tous les dix dossiers de déclaration de constitution de partis politiques déclarés non-conformes : ce que prévoit la suite

(Bénin Révélé Mag) – À ce jour, dix dossiers de déclaration administrative de constitution ou de mise en conformité de parti politique ont déposés au Secrétariat administratif du ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique. Tous ces dix dossiers ont été déclarés non-conformes après études. Les résultats de ces études ont été notifiés aux membres fondateurs des partis. Ces dix partis politiques en question sont :

1. Union Démocratique pour un Bénin Nouveau (UDBN) dont le dossier est reçu, une première fois, le 31 octobre 2018, une deuxième fois, le 14 décembre 2018 et une troisième fois, le 15 janvier 2019 ;
2. Dynamique Unitaire pour la Démocratie et le Développement (DUD) dont le dossier est reçu le 13 décembre 2018 ;
3. Restaurer l’Espoir (RE) dont le dossier est reçu le 14 décembre 2018 ;
4. Union Progressiste (UP) dont le dossier est reçu le 14 décembre 2018 ;
5. Union Sociale Libérale (USL) dont le dossier est reçu le 21 décembre 2018 ;
6. Bloc Républicain (BR) dont le dossier est reçu le 26 décembre 2018 ;
7. Mouvement des Élites Engagées pour l’Émancipation du Bénin (MOELE-BÉNIN) dont le dossier est reçu le 28 décembre 2018 ;
8. Forces Cauris pour un Bénin Émergent (FCBE) dont le dossier est reçu le 31 décembre 2018 ;
9. Parti du Renouveau Démocratique (PRD) dont le dossier est reçu le 18 janvier 2019 ;
10. Force Cauri pour le Développement du Bénin (FCDB) dont le dossier est reçu le 31 janvier 2019.

C’est ce qu’a annoncé le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique, Sacca Lafia, ce 14 février 2019, au cours d’une conférence de presse. Selon le ministre, les conclusions d’étude des dossiers des dix partis politiques ainsi que les résultats d’enquêtes diligentées conformément auxdites conclusions révèlent de nombreuses irrégularités. Il cite entre autres :

• la participation de mineurs à la réunion constitutive ou de mise en conformité de certains partis politiques ;
• le défaut de certaines pièces parmi les douze (12) déclarées obligatoires par les dispositions de l’article 18 de la charte ;
• la production de casiers judiciaires non valides car datant de plus de trois (03)  mois ;
• le défaut de déclaration de certains partis politiques par trois (03) membres fondateurs mandatés à cet effet ;
• la signature de certaines attestations de résidence par des autorités non habilitées (les attestations de résidence concernées sont signées par des autorités ou responsables qui ne sont pas soit territorialement, soit matériellement compétents) ;
• le défaut de signature et/ou de date de certaines attestations de résidence ;
• la production dans les dossiers de certains membres fondateurs des attestations de résidence provisoires en lieu et place d’attestations de résidence ;
• la production dans les dossiers de certains membres fondateurs de certificats de résidence en lieu et place d’attestations de résidence ;
• la non-conformité de l’identité de certains membres fondateurs sur leurs attestations de résidence, certificats de nationalité et/ou casiers judiciaires.
• le défaut de légalisation de l’acte de naissance ou jugement supplétif d’acte de naissance de certains membres fondateurs ;
• le défaut de précision de certaines mentions obligatoires de l’adresse complète du siège notamment le département, la commune, l’arrondissement, le village ou quartier de ville, les références de l’immeuble, la boite postale, le numéro téléphonique ;
• le défaut de précision de certaines mentions obligatoires du procès-verbal  notamment les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, adresses, professions des membres fondateurs et les fonctions de ceux d’entre eux élus pour assumer des responsabilités dans les organes dirigeants au plan national ;
• expiration du délai de validité du casier judiciaire.

DÉCLARATION ADMINISTRATIVE DE CONSTITUTION DE PARTI POLITIQUE : Ce que prévoit la loi

Le ministre a profité de cette occasion pour rappeler les pièces constitutives du dossier de déclaration administrative de constitution d’un parti politique. Et ce conformément à la loi n° 2018-23 du 17 septembre 2018 portant charte des partis politiques en République du Bénin. Selon le ministre, ce dossier comprend  une (01) pièce facultative à savoir l’idéologie du parti et les pièces obligatoires ci-après :

• une (01) déclaration signée et présentée par trois (03) membres fondateurs, mandataires du parti ;
• le procès-verbal de la réunion constitutive du parti politique, ledit procès-verbal devra comporter les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, adresses, professions des membres fondateurs et les fonctions de ceux d’entre eux élus pour assumer des responsabilités dans les organes dirigeants au plan national ;
• quatre (04) exemplaires des statuts et du règlement intérieur ;
• quatre (04) exemplaires du projet de société ;
• les actes de naissance ou les jugements supplétifs d’actes de naissance des membres fondateurs ;
• les extraits du casier judiciaire, datant de moins de trois (03) mois des membres fondateurs ;
• les certificats de nationalité des membres fondateurs ;
• les attestations de résidence des membres fondateurs ;
• la dénomination du parti politique, son emblème, son logo et son sigle ;
• une (01) fiche descriptive de l’emblème et du logo du parti ;
• l’adresse complète de son siège.

Dans le cas où le dossier de déclaration administrative de constitution est jugé conforme à la loi, le Ministre chargé de l’Intérieur délivre un récépissé provisoire aux mandataires du parti politique.

Et la suite…

A la suite de la notification de la non-conformité des dossiers des partis, le Ministre chargé de l’Intérieur précise que la célérité et la rigueur avec lesquelles les membres fondateurs mettent en conformité les dossiers de leurs formations politiques conditionnent le délai d’obtention du certificat de conformité et du récépissé provisoire. « En réaction à la notification de la non-conformité, les partis politiques ont déjà commencé par déposer leur dossier de mise en conformité. Mes services techniques ont démarré l’étude desdits dossiers.  Si le résultat de l’étude d’un dossier révèle que ledit dossier est conforme à la loi, alors, je délivrerai pour ce parti, un certificat de conformité et un récépissé provisoire. Une fois le dossier déclaré conforme à la loi, par la délivrance d’une autorisation ou récépissé provisoire, les responsables du parti politique accomplissent les formalités pour sa publication au Journal officiel. Dès la réception de deux (02) exemplaires du Journal officiel de publication, je délivrerai le récépissé définitif, et ceci, dans un délai de huit (08) jours au plus tard », explique Sacca Lafia.

L’on constate donc que le processus d’enregistrement des partis est méticuleusement suivi par le ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique qui, par note de service n° 001/MISP/DC/SGM/SA du 02 janvier 2019, a créé un comité technique chargé de procéder au contrôle de conformité des  dossiers de déclaration administrative de constitution des partis politiques à la loi. L’on observe bien que tous les dossiers, mouvance comme opposition, sont traités avec la même rigueur ce qui donne une idée de la transparence du processus.

Par Laurent Adjovi