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Une nouvelle loi pour une meilleure gestion des entreprises publiques

Le gouvernement entend par cet engagement du président Patrice Talon, manifesté à travers ce projet de loi, corriger les insuffisances contenues dans les anciennes lois régissant les sociétés publiques et votées avant l’entrée en vigueur des Actes uniformes de l’OHADA en 1997.

Le président du Bénin Patrice Talon lors du conseil des Ministres le 18 octobre 2017 | Photo : PRÉSIDENE DU BÉNIN / ILLUSTRATION
Le président du Bénin Patrice Talon lors du conseil des Ministres le 18 octobre 2017 | Photo : PRÉSIDENE DU BÉNIN / ARCHIVES

(Bénin Révélé Mag) – Lors de sa séance du 19 septembre 2018, le Conseil des ministres a décidé de l’adoption du projet de loi portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin et de sa transmission à l’Assemblée nationale après avis de la Cour suprême.

Le gouvernement entend par cet engagement du président Patrice Talon, manifesté à travers ce projet de loi, corriger les insuffisances contenues dans les anciennes lois régissant les sociétés publiques et votées avant l’entrée en vigueur des Actes uniformes de l’OHADA en 1997.

Les grandes innovations de cette réforme concernent l’option d’utilisation des règles de gestion privée dans les établissements publics, qui sera faite dans leurs statuts, l’élimination de la pratique de la nomination d’agents comptables publics concomitamment au recrutement de directeur administratif et financier dans les agences ou offices d’Etat, entre autres, selon la vision du gouvernement.

Désormais, prévoit le gouvernement, les directeurs administratifs et financiers « seront recrutés suivant les règles régissant le recrutement du personnel intervenant dans la chaîne des dépenses publiques et seront soumis à la procédure d’accréditation en qualité de comptable public, par le ministère en charge des Finances ».

Ce projet de loi va ainsi permettre au Bénin de se doter dans les prochaines semaines, d’un cadre réglementaire unique applicable aux entreprises publiques. Lesquelles peuvent prendre les formes d’établissement public encore appelé office ou agence, société d’Etat détenue à 100% par l’Etat et société à participation publique majoritaire.

Autres dispositions importantes que comporte cette initiative, les Conseils d’administration aux fins d’une plus grande efficacité seront composés de trois membres au moins et sept au plus contre sept au moins et quinze au plus actuellement ; de même, la désignation du directeur général sera désormais basée sur l’atteinte des objectifs prédéfinis, etc.

Par Bénin Révélé Mag

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