Le montant du cautionnement pour la location d’une habitation au Bénin passe de six mois à trois mois de loyer

(Bénin Révélé Mag) – Un texte de loi de 90 articles, répartis en cinq titres, réglemente désormais le bail au Bénin. Rien ne sera plus comme avant.  C’est que le 24 avril 2018, les parlementaires ont adopté la proposition de loi portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique en République du Bénin.

La présente loi aborde plusieurs points. Elle traite de la problématique de cautions et autres garanties en matière de location d’immeubles servant de logement. Elle expose également les droits et devoirs du locataire et du bailleur. Elle encadre aussi la fonction de l’agent immobilier.

Concernant la question de la caution : « le prix maximum  du loyer annuel est fixé au maximum à 8% de la valeur réelle du logement, de l’appartement ou de l’immeuble. En cas de location au mois, le montant du loyer mensuel ne peut en aucun cas dépasser le douzième du loyer annuel. Le montant du cautionnement à titre de garantie ne peut excéder une somme correspondant à trois (03) mois de loyer ». C’est ce que prévoit l’article 58 de la loi, en ses alinéas 1^er et suivants. Par le passé, il faut dire que certains bailleurs exigeaient six ou sept mois de loyer.

Le texte adopté entre en vigueur dès sa promulgation par le chef de l’Etat. Cela, pour permettre aux populations à faibles revenus surtout aux jeunes avec de modestes moyens, en quête de location d’immeuble, d’en jouir très rapidement.  Vu l’importance de la loi, les députés ont insisté sur sa vulgarisation pour une meilleure appropriation de son contenu par les parties.

Didier Tonato, ministre en charge du Cadre de vie et Joseph Djogbénou, son collègue de la justice, qui représentaient le gouvernement à cette séance plénière, ont rassuré les parlementaires à ce sujet. Ils ont promis que le gouvernement jouera sa partition notamment à travers une bonne communication autour du texte et la prise des décrets d’application afin de garantir son succès sur le terrain.

Il faut préciser par ailleurs, qu’une commission nationale d’évaluation des immeubles bâtis ou non est créée par cette loi. Cette commission est constituée de douze membres pluridisciplinaires et chargée de  fixer les coûts des immeubles en tenant compte des réalités spécifiques d’une zone à une autre.

Par Bénin Révélé Mag